Contrat de confidentialité et de traitement des demandes
Règles proposées aux gestionnaires partenaires qui reçoivent des coordonnées par l’intermédiaire de Lesbanquiers.
Projet de contrat à compléter et à valider. Les identités légales des parties, les coordonnées du responsable, la durée, les modalités de facturation et les mesures de sécurité propres aux partenaires sont à confirmer avant toute souscription.
1. Objet et périmètre
Le présent projet encadre l’accès du gestionnaire partenaire aux demandes qui lui sont attribuées sur Lesbanquiers, afin d’étudier le besoin de financement décrit par le demandeur et, si cela est pertinent, de le contacter à ce sujet. L’accès est limité aux dossiers attribués et aux informations nécessaires à cette finalité.
2. Confidentialité et usage limité
Le gestionnaire s’engage à garder confidentiels les noms, numéros de téléphone, courriels, renseignements sur l’activité et éléments financiers qu’il consulte. Il ne les utilise pas à des fins étrangères à l’examen ou au suivi du dossier, ne les vend pas, ne les communique pas à un tiers et ne lance pas de prospection générale à partir de ces informations.
3. Accès des collaborateurs
Le gestionnaire réserve l’accès aux collaborateurs qui en ont besoin pour le dossier et les soumet à une obligation de confidentialité. Il protège ses accès, évite les copies non nécessaires et signale sans délai à Lesbanquiers tout accès, perte ou divulgation non autorisés.
4. Exactitude et décision de financement
Le partenaire vérifie directement les informations et documents nécessaires à sa propre étude. Il reste seul responsable de ses critères, échanges, offres éventuelles et décisions. L’attribution d’un dossier ne vaut ni approbation ni promesse de financement.
5. Fin d’accès et demandes de retrait
À la fin de l’accès ou lorsque Lesbanquiers le demande, le gestionnaire cesse d’utiliser les données et supprime les copies qui ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui sont applicables. Il respecte les demandes de retrait ou d’arrêt de contact qui lui sont transmises.
6. Conditions commerciales et entrée en vigueur
Les tarifs, volumes, durée, services inclus, parties contractantes, modalités de résiliation et date d’entrée en vigueur doivent être définis dans une version finale signée avant toute souscription payante. L’enregistrement de lecture dans l’espace professionnel ne remplace pas cette version complète.
Version de travail : lesbanquiers-manager-v1. L’acceptation de lecture enregistrée dans l’espace professionnel sert à attester la version consultée; elle ne remplace pas la signature d’un contrat final complété.
Cette trame reprend notamment l’exigence d’un accord de confidentialité entre responsables qui transmettent des données prévue par l’article 198 du Code du Numérique de la RDC. Consulter le texte